La déclaration d’achèvement des travaux, comment ça marche ?
Une fois le chantier de votre nouvelle maison terminé, il est nécessaire de prévenir l’administration via un document officiel. Son nom ? La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, ou DAACT.
La DAACT, pourquoi ?
signaler la clôture de tous les travaux qui ont nécessité une autorisation officielleCe document va également établir la conformité des travaux réalisés par rapport au permis qui avait été déposé. À partir de la date de réception, l’administration dispose de trois mois pour visiter le chantier, et estimer la bonne réalisation des travaux.
La DAACT, comment ?
Cerfa n° 13408*02 Dans tous les cas attestation de conformité à la RT 2012Les DAACT doivent être envoyées ou déposées dans votre mairie en trois exemplaires — c’est cette date de dépôt ou de réception qui servira de point de repère pour d’éventuels recours ou démarches ultérieures.
C’est un diagnostiqueur agréé ou votre architecte qui déposera ce document à la mairie. En effet, cette déclaration doit être déposée par un professionnel qualifié, qui a la responsabilité d’une clôture conforme aux prérequis. En cas de soucis constatés par l’administration, il devra faire une demande de permis de construire modificatif auprès de la mairie, afin d’effectuer les travaux nécessaires.