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Fête des enfants Domexpo

Domexpo en fête - la journée des enfants

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...........Village Mareuil-les-Meaux (77)...........

Le 25 octobre de 11h à 19h

Maquillage enfant, sculpture de ballon, clowns, barbes à papa, boissons, bonbons et bien d’autres animations attendent gratuitement vos enfants.

Garanties & CCMI : plans, budget, délais, assurances…

En vigueur depuis décembre 1990 dans le cadre du Code de la construction et de l’habitation (CCH), le CCMI concerne les projets de construction de maison neuve à usage d’habitation.

Le Contrat de Construction de Maison Individuelle engage les constructeurs des villages Domexpo à respecter plusieurs garanties liées à la réalisation des travaux et à l’aspect financier de votre projet.

Garantie CCMI

Le CCMI : des garanties économiques…

Les garanties financières du CCMI vous assurent de la livraison de votre pavillon dans les temps et selon les prix fixés à l’avance, notamment :

  • Le paiement des sous-traitants
  • La livraison au prix et dans les délais convenus

Dans ce prix, sont inclus :

  • Le coût des travaux à la charge du constructeur
  • Le plan et les frais d’études
  • Le montant des taxes
  • La garantie de livraison et de remboursement : le professionnel est assuré en cas d’inexécution du contrat, de retard ou de défaillance. L’organisme vous remboursera ou prendra le relais si votre constructeur vous fait défaut.

… et des garanties d’ouvrage

D’autre part, le CCMI vous assure la livraison de votre maison neuve en toute sérénité et le bon fonctionnement des équipements installés :

  • L’assurance dommages-ouvrage couvre les frais de réparation des malfaçons compromettant la solidité de la construction sur la période décennale.
  • La garantie de bon fonctionnement assure pendant deux ans l’ensemble des équipements défectueux qui peuvent être remplacés ou enlevés, sans détériorer la construction.
  • Le parfait achèvement du chantier de construction de votre maison neuve, et ce un an après la date de fin des travaux (hors usure normale et usage).

Que doit contenir le CCMI ?

Pour être recevable, votre CCMI doit contenir, en plus des différentes garanties ci-dessus, plusieurs éléments déterminant la nature du projet :

  • La situation et la surface du terrain,
  • La conformité du projet aux règles d’urbanisme,
  • Un descriptif technique et une notice d’information décrivant les travaux d’adaptation au sol, les raccordements aux réseaux, les équipements intérieurs et extérieurs,
  • Le prix de la construction,
  • Les modalités de révision et de paiement,
  • Les délais d’exécution et le coût des travaux dont l’acquéreur se réserve l’exécution,
  • La date d’ouverture du chantier,
  • Le montant des pénalités en cas de retard dans la livraison qui est au minimum de 1/3000 du prix de la construction par jour de retard,
  • La possibilité pour l’acquéreur d’être assisté par un spécialiste lors de la réception,
  • La justification de la garantie de remboursement,
  • Les différentes conditions suspensives.

Conditions suspensives et délais de rétractation :

Les conditions suspensives peuvent concerner :

  • l’acquisition du terrain
  • l’obtention du permis de construire
  • l’obtention des prêts
  • l’obtention de la garantie de livraison
  • la souscription de l’assurance dommage-ouvrage

L’assurance dommage-ouvrage, souscrite par l’acquéreur, couvre les dommages affectant le gros oeuvre pendant dix ans à compter de la réception.

Le contrat signé, le constructeur vous adresse le double par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous avez sept jours pour vous rétracter en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception. Si vous avez signé devant notaire, cette faculté de rétractation ne vous est pas offerte après. Néanmoins vous disposez du délai de réflexion de 7 jours , avant la signature de l’acte authentique, par la remise ou l’envoi préalable d’une copie du projet de l’acte.

+ d’infos sur le CCMI et vos garanties sur jefaisconstruire.fr